Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Prestataire

COMAPO, SASU au capital de 1 000,00 €, siège social 15 rue de la Ville, 67800 Hohenheim, France, SIREN 102 404 837, SIRET 102 404 837 00019, TVA FR03102404837, R.C.S. Strasbourg, email contact@comapo.fr, téléphone 06 99 95 72 27 (ci-après « COMAPO » ou « le Prestataire »).

Client

Toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui souscrit aux services proposés par COMAPO (ci-après « le Client »).

Les services de COMAPO sont réservés exclusivement aux professionnels (TPE, PME, artisans, professions libérales, associations, sociétés). En passant commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ne pas contracter en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

COMAPO se réserve le droit de refuser toute commande d'une personne agissant à titre non professionnel. Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs. Si, par exception, un contrat était conclu avec un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation prévaudraient sur les clauses incompatibles des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, devis tiers, etc.), sauf accord écrit contraire signé par COMAPO.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COMAPO fournit notamment :

• la création de sites internet professionnels ;
• l'hébergement, la maintenance et la sécurité technique ;
• les services de référencement (SEO) et d'accompagnement digital, selon le pack souscrit ;
• les prestations complémentaires éventuellement convenues par écrit (logiciel, formation, modules).

Le détail du pack souscrit (Standard ou SEO + IA, options, modules) figure dans le devis, le bon de commande, le contrat ou l'échange de validation écrit (email ou signature électronique).

Article 2 : Acceptation des CGV et preuve

Toute commande, signature de devis, validation écrite d'une proposition commerciale, case à cocher d'acceptation, signature électronique, ou paiement d'une première échéance implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Le Client reconnaît avoir pu consulter les CGV avant de s'engager (notamment via comapo.fr/cgv/), et avoir reçu les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles des services, les tarifs (dont la facturation par période de 3 mois) et les modalités d'exécution.

La conservation par COMAPO de l'email de validation, du devis signé, de la trace de signature électronique, du paiement ou de la case cochée constitue une preuve suffisante de l'acceptation des CGV et de la formation du contrat, sauf preuve contraire.

Si une clause était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Article 3 : Description des services

3.1 Pack Standard (49 € HT/mois)

Sous réserve du devis validé, le pack Standard inclut notamment :

• création du site professionnel offerte (0 € de frais de création) ;
• site responsive (mobile, tablette, desktop) ;
• intégration des contenus fournis par le Client ;
• hébergement via OVH, certificat SSL, maintenance et mises à jour de sécurité ;
• nom de domaine dans la limite prévue à l'article 5 ;
• adresse e-mail professionnelle selon les modalités communiquées ;
• SEO de base pour démarrer ;
• support technique dans les conditions de l'article 12.

3.2 Pack SEO + IA (89 € HT/mois)

Le pack SEO + IA reprend les éléments du pack Standard, et y ajoute, selon le devis validé :

• accompagnement SEO renforcé (contenus, structure, suivi) ;
• outils et process assistés par IA pour la production et la publication de contenus, y compris sans validation préalable du Client (voir article 14) ;
• actions destinées à améliorer la visibilité sur les moteurs de recherche. Ces actions restent soumises à une obligation de moyens uniquement, sans aucune garantie de résultat (voir articles 8, 12 et 14).

3.3 Prestations hors pack

Toute prestation non listée dans le pack souscrit (refonte majeure, e-commerce avancé, application métier, volumes de contenus hors forfait, campagnes publicitaires payantes, etc.) fait l'objet d'un devis séparé et d'une facturation complémentaire.

3.4 Outils d'intelligence artificielle

Certains packs (notamment SEO + IA) peuvent utiliser des outils d'intelligence artificielle pour produire et publier des contenus sans validation préalable du Client. Les conditions figurent à l'article 14. L'usage de l'IA n'emporte aucune garantie de résultat commercial.

Article 4 : Hébergement (OVH), obligation contractuelle

Pendant toute la durée du contrat d'abonnement (création, maintenance, hébergement), le site du Client est hébergé exclusivement via l'infrastructure choisie et gérée par COMAPO auprès d'OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, ovhcloud.com), ou de tout sous-traitant équivalent que COMAPO pourrait substituer pour des motifs techniques ou de continuité de service, sous réserve d'en informer le Client.

Le Client s'engage à utiliser cet hébergement pendant la durée du contrat. Il ne peut exiger un autre prestataire d'hébergement, ni exiger la migration vers un environnement tiers, tant que l'abonnement est en cours, sauf accord écrit de COMAPO et devis spécifique.

COMAPO configure, administre et sécurise l'environnement d'hébergement dans le cadre de l'abonnement. Les accès techniques (serveur, panneau d'administration avancé, FTP racine, etc.) restent sous le contrôle de COMAPO pendant la durée du contrat, afin de garantir la sécurité, les sauvegardes et la maintenance.

COMAPO ne saurait être tenue responsable des interruptions, dégradations ou incidents imputables à OVH, à Internet, ou à un cas de force majeure. Les engagements de disponibilité de COMAPO sont ceux de l'article 12.

Article 5 : Nom de domaine

Dans le cadre de l'abonnement, COMAPO prend en charge l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine standard (typiquement en .fr ou .com), dans la limite d'un coût maximum de 10 € TTC par an (ou le montant HT équivalent selon la facturation applicable).

Si le Client souhaite un nom de domaine dont le coût annuel dépasse ce plafond (extension premium, renewals majorés, noms à prix élevé, etc.), le Client s'acquitte de la différence, sur justificatif ou devis, avant enregistrement ou renouvellement.

Sauf mention contraire écrite :

• le nom de domaine est enregistré au nom du Client lorsque les procédures du registrar le permettent, ou géré pour le compte du Client ;
• le Client reste responsable du choix du nom (disponibilité, droits de tiers, marques) ;
• COMAPO ne garantit pas l'obtention d'un nom déjà réservé ou litigieux.

En cas de résiliation, le Client peut demander le transfert du nom de domaine selon les procédures du registrar, sous réserve que les échéances soient soldées. Les frais de transfert éventuels restent à la charge du Client.

Article 6 : Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs des packs

• Standard : création offerte (0 €), abonnement 49 € HT/mois.
• SEO + IA : création offerte (0 €), abonnement 89 € HT/mois.

Les prix affichés sur le site sont hors taxes (HT). La TVA applicable s'ajoute selon la réglementation en vigueur. COMAPO se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs publics ; les tarifs applicables au Client sont ceux acceptés lors de la commande, sous réserve de l'article 20.

6.2 Engagement minimum

Chaque pack est souscrit pour une durée minimale d'engagement de 3 (trois) mois à compter de la date de mise en production du site ou, à défaut, de la date de validation du devis / premier paiement, selon ce qui est indiqué au Client par écrit.

Pendant cette période, le Client ne peut résilier sans cause légitime, sauf à régler l'intégralité des échéances restant dues jusqu'à la fin des 3 mois.

6.3 Facturation et prélèvement par période de 3 mois

Les tarifs sont exprimés en euros HT par mois pour lisibilité. En revanche, la facturation et le prélèvement s'effectuent par période de 3 (trois) mois, et non chaque mois.

• paiement par prélèvement automatique ou tout autre moyen accepté par COMAPO ;
• chaque échéance correspond à 3 mois d'abonnement : soit 147 € HT pour le pack Standard (3 × 49 €), soit 267 € HT pour le pack SEO + IA (3 × 89 €), hors options ;
• la première période de 3 mois est due dès la formation du contrat / mise en production, selon les modalités communiquées au Client ;
• les périodes suivantes sont prélevées d'avance pour les 3 mois à venir, selon le calendrier communiqué ;
• aucun remboursement pour une période de 3 mois entamée, sauf disposition légale contraire ou faute exclusive de COMAPO.

6.4 Paiement annuel

Lorsque le Client opte pour le paiement annuel, une réduction commerciale peut s'appliquer (par exemple environ 17 % selon l'offre en vigueur). Le montant est dû pour l'année. En cas de résiliation anticipée après la période d'engagement, aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative.

6.5 Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;
• des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires ;
• la possibilité pour COMAPO de suspendre immédiatement l'accès au site, l'hébergement, les e-mails et les prestations, après information du Client, jusqu'à régularisation complète.

La suspension pour non-paiement ne donne droit à aucun avoir ni prolongation de période.

Article 7 : Commande, contenus et délais

7.1 Formation du contrat

Le contrat est formé dès validation écrite du devis ou de la proposition, ou dès le premier paiement encaissé, selon la chronologie retenue par COMAPO et communiquée au Client.

7.2 Contenu fourni par le Client

Le Client fournit dans les délais convenus : textes, images, logos, informations légales, accès nécessaires, validations. Les garanties et l'indemnisation liées à ces contenus sont précisées à l'article 13.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans les validations décale d'autant les délais de livraison, sans responsabilité de COMAPO et sans réduction de prix. Passé un délai de trente (30) jours sans réponse du Client après relance, COMAPO pourra suspendre le projet sans remboursement de la période en cours.

7.3 Délai de livraison

Le délai indicatif de livraison d'un site vitrine standard est de 7 jours à compter de la réception complète du brief et des contenus validés. Ce délai est indicatif et non de rigueur, sauf engagement écrit contraire. Il ne court pas pendant les périodes d'attente de validation ou de contenus du Client.

7.4 Nombre de validations

Sauf mention contraire au devis, la création inclut un nombre raisonnable d'allers-retours de corrections (généralement jusqu'à 2 cycles de retours sur maquette / version livrée). Les demandes hors périmètre ou itérations supplémentaires peuvent être facturées.

Article 8 : Obligations des parties

8.1 Obligations de COMAPO

• exécuter les prestations avec diligence et conformément au pack souscrit ;
• mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour la maintenance, la sécurité et les sauvegardes ;
• informer le Client des incidents majeurs connus affectant son site ;
• respecter la confidentialité des informations non publiques du Client ;
• fournir un support dans les conditions de l'article 12.

Important : COMAPO n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle n'est en aucun cas tenue à une obligation de résultat. En particulier, COMAPO ne garantit aucun résultat en matière de référencement, de positionnement Google, de trafic, de nombre de leads, d'appels, de formulaires, de ventes ou de chiffre d'affaires. Aucun objectif chiffré mentionné à titre indicatif (devis, échange commercial, page tarifs) ne constitue un engagement contractuel de résultat.

8.2 Obligations du Client

• fournir des informations exactes et des contenus licites ;
• valider les livrables dans des délais raisonnables (en principe 5 jours ouvrés) ;
• s'acquitter des paiements aux échéances ;
• utiliser le site conformément à sa destination et à la loi ;
• ne pas tenter de contourner l'hébergement OVH imposé pendant le contrat ;
• signaler sans délai tout dysfonctionnement ;
• ne pas porter atteinte à l'image, aux marques ou aux outils de COMAPO.

Le Client reste seul responsable des contenus publiés sur son site (mentions légales, CGV de son activité, offres commerciales, conformité sectorielle).

Article 9 : Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Après la période d'engagement de 3 mois, le Client peut résilier le contrat par écrit (email à contact@comapo.fr), sous réserve d'un préavis d'un (1) mois avant la prochaine échéance de facturation (période de 3 mois).

La résiliation prend effet à l'issue du préavis, sous réserve que toutes les sommes dues soient soldées. Une période de 3 mois déjà prélevée et entamée reste due et n'est pas remboursée.

9.2 Résiliation par COMAPO

COMAPO peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas notamment de :

• non-paiement ;
• manquement grave aux obligations du Client ;
• contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte à l'ordre public ;
• comportement abusif ou atteinte à la sécurité des systèmes.

En cas d'urgence (sécurité, illégalité manifeste), COMAPO peut suspendre immédiatement le service, puis résilier si nécessaire.

9.3 Conséquences de la résiliation

• les prestations d'hébergement, maintenance, e-mails et SEO cessent à la date d'effet ;
• le Client dispose de 30 jours pour demander une exportation raisonnable de ses contenus et données (dans la mesure techniquement possible) ;
• passé ce délai, COMAPO pourra supprimer les données et désactiver le site, sans autre formalité ;
• la propriété intellectuelle reste régie par les articles 10 et 11 ;
• aucune restitution des sommes déjà perçues pour les périodes échues ou entamées, sauf faute exclusive de COMAPO.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 Contenus du Client

Le Client demeure propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, vidéos, etc.). Il concède à COMAPO une licence non exclusive, mondiale et gratuite, le temps nécessaire à l'exécution du contrat, pour héberger, reproduire et adapter ces contenus aux besoins du site.

10.2 Créations et code de COMAPO

Pendant les 12 (douze) premiers mois d'abonnement continu et intégralement payé, COMAPO demeure seule propriétaire du code source, des thèmes, templates, composants, scripts, architectures, process, outils IA, documentations techniques et de tout élément développé ou fourni par COMAPO dans le cadre de la prestation, hors contenus fournis par le Client.

Durant cette période, le Client bénéficie d'un droit d'usage du site en ligne via l'hébergement COMAPO / OVH, strictement limité à l'exécution du contrat. Toute copie, revente, sous-licence, reverse engineering ou migration non autorisée est interdite.

10.3 Marques et méthodes

Les marques, logos, méthodes, know-how et outils internes de COMAPO restent sa propriété exclusive, y compris après éventuel transfert du site.

Article 11 : Transfert de propriété après 12 mois

Après 12 mois consécutifs d'abonnement payé sans interruption ni impayé, et sous réserve que le compte soit à jour, le Client peut demander le transfert de la propriété du site livré (y compris le code source utile à son exploitation autonome), hors outils propriétaires génériques, librairies tierces et méthodes internes de COMAPO.

• la remise peut s'effectuer via archive, dépôt Git privé ou tout moyen technique raisonnable choisi par COMAPO ;
• le Client pourra, à ses frais, reprendre l'hébergement et le nom de domaine, avec un accompagnement de transition facturable si un devis est nécessaire ;
• les licences de logiciels tiers (CMS, plugins, polices, API) restent soumises à leurs éditeurs respectifs.

Article 12 : Garanties, disponibilité et support

• Disponibilité : COMAPO met en œuvre les moyens raisonnables pour viser une disponibilité du site d'environ 99,5 % hors maintenances planifiées, incidents OVH, cyberattaques et cas de force majeure. Cet objectif n'est pas une garantie absolue ni une obligation de résultat.
• Sécurité : mesures conformes aux standards du marché (HTTPS, mises à jour, sauvegardes raisonnables). Aucune sécurité n'est totale.
• Support : assistance technique par email à contact@comapo.fr, avec un objectif de réponse sous 24 h ouvrées (hors week-ends et jours fériés français).
• SEO et performance commerciale : COMAPO ne garantit aucun positionnement, trafic, volume de leads, d'appels, de conversions, de ventes ni de chiffre d'affaires. Les algorithmes des moteurs, le comportement des internautes et le marché du Client évoluent indépendamment de COMAPO. Toute estimation communiquée est indicative et non contractuelle.

Article 13 : Contenus du Client, marques et indemnisation

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits (propriété intellectuelle, droit à l'image, autorisations) nécessaires sur les éléments qu'il fournit ou qu'il demande d'intégrer (textes, photos, logos, marques, vidéos, avis, données, etc.), et que ces éléments sont licites.

Le Client reste seul responsable :

• du respect de la réglementation applicable à son activité (mentions légales, CGV, informations réglementaires, publicité) ;
• des offres, prix et engagements commerciaux diffusés sur son site ;
• de toute atteinte aux droits de tiers résultant de ses contenus ou instructions.

Le Client s'engage à garantir et indemniser COMAPO contre toute réclamation, poursuite, condamnation, frais (y compris honoraires d'avocat raisonnables) et dommages résultant de contenus fournis par le Client, d'instructions du Client, ou de l'usage illicite du site par le Client.

COMAPO peut refuser, retirer ou suspendre tout contenu manifestement illicite, contrefaisant ou dangereux, sans que cela n'ouvre droit à indemnité pour le Client.

Article 14 : Intelligence artificielle

Lorsque le pack ou la prestation implique l'usage d'outils d'intelligence artificielle (génération ou optimisation de textes, suggestions SEO, automatisations, etc.), le Client mandate expressément COMAPO pour produire, intégrer et publier les contenus assistés par IA sans validation préalable du Client.

• cette publication directe fait partie du service (notamment pack SEO + IA) et ne constitue pas une faute de COMAPO ;
• COMAPO agit avec diligence raisonnable (obligation de moyens), sur la base des informations fournies par le Client ;
• COMAPO ne garantit ni l'exactitude absolue, ni l'originalité exclusive, ni l'absence totale de similarité avec des contenus tiers, ni un résultat de référencement, de leads ou de chiffre d'affaires ;
• le Client s'engage à fournir des informations métier exactes (activité, zone, offres, mentions obligatoires) et à signaler rapidement toute correction souhaitée après publication ;
• sauf urgence légale ou contenu manifestement illicite, les corrections demandées par le Client sont traitées dans un délai raisonnable, sans ouvrir droit à remboursement de la période en cours ;
• le Client reste responsable de la conformité réglementaire propre à son activité (obligations sectorielles, mentions légales de son entreprise, allégations commerciales).

Article 15 : Réclamations et délai de forclusion

Toute réclamation relative à une livraison, un défaut apparent, une non-conformité visible ou un dysfonctionnement doit être notifiée par écrit à contact@comapo.fr dans un délai de quinze (15) jours à compter de :

• la mise à disposition du livrable concerné, ou
• la découverte du dysfonctionnement, si celui-ci n'était pas apparent, sans pouvoir dépasser trente (30) jours après sa survenance connue du Client.

À défaut de réclamation dans ces délais, le livrable ou la prestation concernée est réputé(e) accepté(e), sans préjudice des vices cachés ou des dispositions d'ordre public.

Une réclamation n'autorise pas le Client à suspendre un paiement échu.

Article 16 : Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale cumulée de COMAPO au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement perçues par COMAPO auprès du Client au titre de la dernière période de facturation de 3 (trois) mois précédant le fait générateur (soit, selon le pack, au maximum 147 € HT ou 267 € HT hors options, ou le montant de la dernière échéance annuelle au prorata d'un trimestre si paiement annuel).

COMAPO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de données (sous réserve des diligences raisonnables de sauvegarde), atteinte à l'image, manque à gagner, ou tout préjudice commercial.

COMAPO n'est pas responsable :

• des contenus publiés par le Client ou à sa demande ;
• des contenus générés, assistés par IA ou publiés par COMAPO dans le cadre du mandat prévu à l'article 14, sous réserve de diligence raisonnable ;
• des décisions business du Client fondées sur des statistiques, conseils ou estimations ;
• des pannes, lenteurs ou indisponibilités imputables à OVH, aux opérateurs, au Client ou à des tiers ;
• des plugins, thèmes, API, polices ou services tiers non développés par COMAPO ;
• de l'absence de résultats SEO, leads, appels ou chiffre d'affaires.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de COMAPO, ni aux dommages corporels, dans les conditions prévues par la loi.

Article 17 : Force majeure

COMAPO ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment : panne générale d'Internet, cyberattaque, incendie, catastrophe naturelle, grève, décision d'autorité, défaillance majeure d'OVH ou d'un fournisseur critique, épidémie, embargo.

Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans dommages-intérêts, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 18 : Protection des données

COMAPO collecte et traite les données nécessaires à la gestion de la relation client, à la facturation et à l'exécution des services, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Lorsque COMAPO héberge le site du Client, le Client demeure responsable de traitement pour les données de ses propres visiteurs et utilisateurs. COMAPO agit alors en sous-traitant technique pour l'hébergement et la maintenance, dans la limite de ses prestations. Sur demande écrite, un accord de sous-traitance (DPA) pourra être conclu pour préciser les obligations respectives.

Les détails figurent dans la Politique de confidentialité. Pour exercer vos droits : contact@comapo.fr.

Article 19 : Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après sa fin, le Client s'interdit de solliciter, débaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, un salarié, freelances habituels ou dirigeants de COMAPO intervenus sur son projet, sans accord écrit préalable de COMAPO.

En cas de manquement, le Client devra à COMAPO une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute de la personne concernée (ou, à défaut de référence disponible, six fois la dernière échéance trimestrielle facturée au Client), sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

Article 20 : Modifications des CGV

COMAPO peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, pour les contrats en cours déjà conclus.

Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles pourront être notifiées par email ou via le site. En cas de refus, le Client pourra résilier selon l'article 9, sans préjudice des sommes dues jusqu'à la date d'effet.

La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

Article 21 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, et sous réserve des règles d'ordre public applicables, les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de COMAPO (Strasbourg) seront seuls compétents pour les litiges entre professionnels.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• email : contact@comapo.fr
• téléphone : 06 99 95 72 27
• page contact : comapo.fr/contact/

Dernière mise à jour : août 2026.